Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel (MNP) sont désormais assimilées à du temps de travail effectif et génère donc l’acquisition de jours de congés.
L’acquisition du congés est toutefois limité à quatre semaines par an pour les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, à raison de deux jours ouvrables acquis par mois et une rétroactivité relative aux situations antérieures et comprise entre le 1er décembre 2009 et la date d’entrée en vigueur de la loi est applicable, sous conditions.
Deux situations sont donc à envisager pour faire valoir un droit à congés au titre de la MNP et/ou de l’AT/MP de plus d’un an pour la période dite de rétroactivité et seulement au titre de cette période :
