Les rémunérations attribuées au titre d'un mandat social n'ont pas le caractère de salaire.
Les dirigeants de sociétés (PDG, membre du directoire, gérant) exercent leur fonction en qualité de mandataires sociaux et non en vertu d'un contrat de travail : ils n'ont donc pas droit à des congés payés.
Les mandataires sociaux n'ont donc pas à déclarer leurs rémunérations à la Caisse.
Les salaires que peut percevoir le dirigeant au titre d’un contrat de travail, cumulé avec son mandat social, doivent être déclarés. Contactez le service affiliation de la caisse pour en savoir plus.
Le code du travail permet à l’entreprise d’assurer elle-même le paiement des congés du personnel lié par contrat à durée déterminée d'une durée minimum d'un an.
L'entreprise peut donc, après accord de la caisse, assurer elle-même le paiement des congés de ses salariés en CDD [dont apprentis] dont les contrats répondent à ces conditions.
A l'appui de sa demande, et dans la huitaine de l'enregistrement ou du visa, l'entreprise doit adresser à la Caisse un exemplaire original du contrat, faute de quoi il n'en ai pas tenu compte.
Dans tous les cas l'entreprise doit adresser à la Caisse les contrats des salariés en CDD concernés [dont apprentis]. Si le contrat est en cours au moment des congés, il permettra à la Caisse d'appliquer les exonérations de charges prévues.
La déclaration à la Caisse dépend du cadre juridique de cette formation :
