1. La demande est adressée par l’employeur à la caisse CIBTP à laquelle il est affilié.
2. La caisse examine la recevabilité, sollicite le cas échéant les justificatifs nécessaires (IJSS…) et étudie le dossier.
3. Si des droits à congé supplémentaires peuvent être ouverts, la caisse communique à l’employeur, au moins par courrier, un décompte intégrant le solde des congés non pris et les droits nouveaux acquis au titre de la MNP et/ou de l’AT/MP.
4. L’entreprise informe le salarié des droits acquis et restant à prendre, tels que précédemment calculés par la caisse et rappelle le délai dans lequel les prendre en application des articles L.3141-19-1 et L.3141-19-2 du code du travail.

Les droits acquis sont portés au compteur du salarié.

1. La demande est adressée directement par le salarié à la caisse qui a émis le certificat de congés consécutif à la fin de ce contrat.
2. La caisse examine la recevabilité, sollicite le cas échéant les justificatifs nécessaires (IJSS…) et étudie le dossier.
3. Si des droits à congé supplémentaires peuvent être ouverts, la caisse en notifie le salarié. Les jours acquis ne peuvent être posés mais donnent lieu à un versement d’indemnité compensatrice de congé payé.

Prescription

En application du principe de prescription triennale prévu à l’article L.3245-1 du code du travail, la demande d’un salarié dont le contrat de travail a été rompu doit être formulée dans les trois ans suivant la rupture.

Ce délai s’applique, le cas échéant, spécifiquement à chaque contrat.

Exemple
Si le contrat de travail avec l’entreprise X a été rompu le 30 juin 2019, les demandes au titre de ce contrat de travail ne sont plus recevables (prescrites depuis le 30 juin 2022).
Si le même salarié a un contrat de travail également rompu avec l’entreprise Y le 15 octobre 2023, ses demandes sont recevables jusqu’au 15 octobre 2026.