Les conditions de déclaration des salaires et de règlement des cotisations, sont fixées par l’article 2 du règlement intérieur de la Caisse, défini par son Conseil d’Administration.
Les éléments à déclarer pour le calcul des cotisations :
C'est à dire le personnel présent au cours du mois. Il y a donc lieu de :
La délaration en DSN devra être transmise en y indiquant la mention «néant» si aucun salarié n'a été employé par l'entreprise au cours de la période de déclaration.
Mensuelle pour s’harmoniser avec le rythme de déclaration en DSN.
A partir des déclarations effectuées mensuellement par l'entreprise par le biais de la DSN, la caisse calcule le montant total des cotisations dues sur la période puis avertit l’entreprise du montant et de la date d'exigibilité au moyen du bordereau d'Appel de coisation mis à disposition sur l’Espace sécurisé.
Les cotisations sont payables par paiement dématérialisé uniquement : virement et prélèvement SEPA inter-entreprises (via Extranet).
Tout retard dans le paiement de ces cotisations génère des majorations de retard pour l'entreprise et peut conduire la caisse à engager des poursuites judiciaires.
IMPORTANT : Le paiement est exigible à 30 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré.
