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Prise des congés 2019 : il est encore temps!
17
sept.
2020
Le délai de prise des congés 2019 touchant à sa fin et dans le contexte particulier lié à la crise sanitaire de COVID 19 certains salariés n’ont probablement pas pu consommer l’intégralité des droits à congés auxquels ils peuvent prétendre.
Quelles sont les solutions possibles pour remédier à cette situation ?
Fixer les derniers jours restants avant le 31 décembre 2020 (prolongation exceptionnelle), dans le respect des dispositions du Code du Travail
Reporter le solde des congés 2019 sur l’année suivante, dans le respect des dispositions du Code du Travail. Dans ce cas il conviendra de consommer le solde des congés 2019 et 2020 au cours de l’année 2021.
Monétisation des jours de congés : possibilité de proposer ce dispositif aux salariés, pour les congés qui ne peuvent pas être pris. Cette mesure est applicable sous réserve d'un accord d’entreprise, uniquement sur les jours de 5ème semaine et jusqu'à 5 jours maximum. A noter que la loi d’urgence sanitaire permet (jusqu’au 31 12 2020) à tout salarié, placé en activité partielle et ayant subi une perte de salaire, de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés plafonnée à 5 jours ; les jours complémentaires restants doivent donc impérativement être pris avant le déclenchement de cette indemnité par la Caisse
PERCO : possibilité de proposer aux salariés d’y déposer jusqu’à 10 jours de congés (Art L 3334 8 du Code du Travail).
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