Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la réglementation. À ce titre, les entreprises du bâtiment doivent notamment produire une attestation délivrée par la caisse de congés à laquelle elles sont affiliées.
La délivrance de cette attestation voit ses conditions évoluer suite à l’abrogation du Code des Marchés Publics. La nouvelle attestation ne sera délivrée que sur demande de l’entreprise, à la condition que celle-ci ait respecté ses obligations déclaratives et de paiement.
Pour toute précision sur ce nouveau dispositif, nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire de compte
