En DSN, le règlement des cotisations s'effectue obligatoirement par un mode de paiement dématérialisé.
Le prélèvement SEPA inter-entreprises est devenu l'outil indispensable permettant de répondre à cette obligation. L'adhésion à ce dispositif est téléchargeable à partir du site internet de la caisse.
Harmonisé avec le rythme de déclaration, le paiement des cotisations est mensuel pour l'ensemble des entreprises adhérentes, comme c'est déjà le cas avec la plupart des organismes.
Chaque mois, après réception de la DSN, la caisse détermine la totalité des salaires, applique les bases, les taux et établit un bordereau d'Appel de cotisation. Sa mise à disposition sur l'Espace sécurisé de la caisse est notifiée à l'entreprise adhérente ainsi que, le cas échéant, à son tiers-déclarant.
Le règlement des cotisations est exigible à 30 jours à compter du dernier jour franc du mois déclaré. Par exemple, les cotisations de la période de mars sont exigibles au 30 avril.
Une majoration est appliquée aux cotisations congés payés.
C’est la date de réception du règlement qui est prise en compte pour l’application des majorations.
La situation de l’entreprise a une incidence directe sur le règlement des congés de ses salariés.
En application du code du travail, la Caisse verse l’indemnité de congé au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées.
Ceci ne dégage pas l’entreprise de l’obligation de payer à la caisse l’ensemble des cotisations dues.
La priorité de la caisse étant toujours de trouver un règlement amiable, l'entreprise qui ferait face à des difficultés de trésorerie est invitée à prendre rapidement contact avec son gestionnaire de comptes.
Dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale : le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir les attestations prévues par la réglementation. À ce titre, les entreprises du bâtiment doivent notamment produire une attestation délivrée par la caisse de congés à laquelle elles sont affiliées.
La délivrance de cette attestation voit ses conditions évoluer suite à l’abrogation du Code des Marchés Publics. La nouvelle attestation ne sera délivrée que sur demande de l’entreprise (*) à la condition que celle-ci ait respecté ses obligations déclaratives et de paiement.
(*) Les entreprises devront désormais demander et obtenir leurs attestations depuis leur espace privé de l'Extranet Adhérent. Si celles-ci ne respectent pas les conditions d'attribution, un message les invitera à se rapprocher des services de la Caisse.
